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Personne devant un laptop - Juridique

Aspects juridiques des données vaccinales

Le Programme de vaccination de la Fédération Wallonie-Bruxelles traite des données à caractère personnel. Ce traitement se fait dans le respect du Règlement européen sur la protection des données (RGPD 2016/679).

Il existe deux notions importantes dans le cadre des données vaccinales du Programme de vaccination de la FW-B.

Premièrement, l’enregistrement des données vaccinales dans le registre de la FW-B. Toutes vaccinations réalisées dans le cadre du Programme (avec des vaccins directement mis à disposition des vaccinateurs) doivent obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement. En effet, la vaccination engendre de facto un traitement de données pour le suivi individuel, mais également pour la mesure populationnelle des couvertures vaccinales ainsi que la bonne gestion de stock. Toutes les données relatives aux vaccinations réalisées avec des vaccins du Programme sont donc enregistrées sur deux aspects :

  • Les vaccinations individuelles (voir la partie Les données traitées)
  • Le stock du vaccinateur (centre vaccinateur, maladie(s) couverte(s), vaccin, lot)

Deuxièmement, le partage des données vaccinales avec d’autres prestataires de santé avec qui le bénéficiaire a un lien thérapeutique. Ce partage est optionnel mais est réalisé par défaut (opt-out) pour assurer la continuité des soins. Les données, dans le cadre du Programme de vaccination de la FW-B, sont disponibles tant pour les autres prestataires que pour le bénéficiaire lui-même via les réseaux de santé wallon et bruxellois. Ces échanges se font sur base du Careset vaccination mis en place avec l’INAMI et selon la norme FHIR définie dans le cadre de e-Health. Un bénéficiaire peut utiliser les options des réseaux de santé pour refuser le partage de ses données. Dans ce cas, les données resteront uniquement dans le dossier médical que tient le prestataire de santé.

Aspects juridiques de la vaccination dans le cadre du Programme de vaccination de la FW-B

Bases légales

Les bases légales permettant ce traitement de données à caractère personnel dans le cadre du Programme sont :

  • Le décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 relatif à l’Office de la Naissance et de l’Enfance, article 2, 62, 8°
  • Le décret de la Communauté française du 1er février 2024 relatif au traitement des données à caractère personnel dans le cadre des missions d’accompagnement, des programmes de médecine préventive et de soutien à la parentalité de l’Office de la naissance et de l’enfance, article 13

Dans le respect du RGPD, tout traitement de données implique de définir les finalités poursuivies, les personnes concernées, les données traitées, la conservation des données, les accès et les droits des personnes.

Finalités du traitement des données

Il s’agit de permettre la mise en œuvre et la gestion du Programme de vaccination des enfants, des étudiants du supérieur non universitaire et des femmes enceintes pour la coqueluche.

Dans le cadre de la continuité des soins, les données de vaccinations sont enregistrées dans le dossier médical de chaque bénéficiaire tenu par le vaccinateur. Les données sont également incluses dans un registre sécurisé tenu par l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) pour l’ensemble de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le registre permet d’atteindre des objectifs d’intérêt public : la mise en place d’une carte de vaccination complète propre à chaque individu et accessible à ce dernier, le partage, sur base du consentement du patient, avec d’autres professionnels de santé qui ont une relation de soins avec lui, et, après anonymisation, le traitement statistique décrit ci-après.

Afin de pouvoir évaluer, piloter et orienter le Programme, de pouvoir mener ou contribuer à des études scientifiques compatibles avec les finalités du Programme et de contribuer aux analyses et tableaux de bord réalisés par d’autres organismes, les données suivantes sont anonymisées par l’ONE puis traitées de manière statistique par l’Office : âge au moment des vaccins, date de vaccination, date d’enregistrement, vaccins administrés par pathogène, lieu de vaccination, site anatomique de vaccination, type de vaccinateur, voie d’administration, effets indésirables, le cas échéant un refus connu.

 

Catégorie de personnes concernées

Les bénéficiaires des vaccins : enfants, adolescents, étudiants du supérieur non universitaire, femmes enceintes.

Les prestataires : les vaccinateurs (médecins, sage-femmes, infirmières et infirmiers).

Les données traitées

L’identité des bénéficiaires : nom, prénom, le Numéro d’Identification à la Sécurité Sociale du patient (comme identifiant unique), domicile, les noms des parents pour les mineurs.

L’identité des vaccinateurs : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse courriel, n° INAMI, Numéro d’Identification à la Sécurité Sociale.

Les données de vaccination dont : date et lieu de vaccination, nom du vaccin/maladies couvertes par le vaccin et autres données propres au vaccin administré (tel que le n° de lot).

Conservation des données : les données de vaccination permettant de délivrer une carte de vaccination au bénéficiaire, ces données sont conservées dans le registre jusqu’au décès du bénéficiaire.

Accès aux données

Accès à vos données

En tant que prestataire, vous avez accès aux données qui vous concernent.

Exercez vos droits en contactant le Délégué à la protection des données de l’ONE via l’adresse .

Accès aux données de vaccination d’un bénéficiaire, enregistrement des vaccinations

En tant que prestataire de santé, vous pouvez avoir besoin de consulter les données de vaccination d’un bénéficiaire. Cette consultation se fait uniquement pour les bénéficiaires avec lesquels vous avez une relation de soins.

Comment accéder à ces données : via le portail du réseau de santé wallon ou bruxellois, via la Web-app de la FW-B ou directement depuis le logiciel métier du prestataire. L’enregistrement des vaccins se fait par le même chemin.

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